V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
406. Lorsqu’une copie d’un jugement condamnant l’Administration régionale au paiement d’une somme de deniers a été notifiée à son bureau, le trésorier doit aussitôt, sur autorisation du comité administratif, en acquitter le montant à même les fonds qui sont à sa disposition.
1978, c. 87, a. 406; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
406. Lorsqu’une copie d’un jugement condamnant l’Administration régionale au paiement d’une somme de deniers a été signifiée à son bureau, le trésorier doit aussitôt, sur autorisation du comité administratif, en acquitter le montant à même les fonds qui sont à sa disposition.
1978, c. 87, a. 406.