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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 405
Versions de la disposition

Texte complet
405. Nonobstant toute loi à ce contraire, aucun jugement rendu en matière civile contre l’Administration régionale comportant seulement une condamnation pécuniaire n’est exécutoire avant l’expiration de trente jours après sa date.
1978, c. 87, a. 405; 1990, c. 4, a. 919.
405. Nonobstant toute loi à ce contraire, aucun jugement rendu contre l’Administration régionale comportant seulement une condamnation pécuniaire n’est exécutoire avant l’expiration de trente jours après sa date.
1978, c. 87, a. 405.
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