V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
4. (Remplacé).
1978, c. 87, a. 4; 1996, c. 2, a. 1021.
4. Pour les fins de la présente loi, la population du territoire est celle qui est indiquée au dernier dénombrement reconnu valide à ces fins par un arrêté du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 87, a. 4.