V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
392. Le paiement des dépenses de l’Administration régionale, y compris le paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, est garanti par son fonds général.
1978, c. 87, a. 392.