V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
390. Les fonds appropriés par voie de budget pendant une année financière à des travaux déterminés restent disponibles pendant l’année suivante pour l’exécution de ces travaux, qu’ils soient commencés ou non.
1978, c. 87, a. 390.