V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
385. Les dépenses de l’Administration régionale ou une partie de celles-ci peuvent être supportées par les municipalités du Territoire et être réparties entre elles proportionnellement
a)  à leur population,
b)  au nombre de leurs contribuables,
c)  à la superficie de leur territoire,
d)  à la valeur des immeubles imposables situés dans leur territoire, ou
e)  à tous ces facteurs ou à quelques-uns d’entre eux.
1978, c. 87, a. 385; 1996, c. 2, a. 1105.
385. Les dépenses de l’Administration régionale ou une partie de celles-ci peuvent être supportées par les corporations municipales du territoire et être réparties entre elles proportionnellement
a)  à leur population,
b)  au nombre de leurs contribuables,
c)  à la superficie de leur territoire,
d)  à la valeur des immeubles imposables situés dans leur territoire, ou
e)  à tous ces facteurs ou à quelques-uns d’entre eux.
1978, c. 87, a. 385.