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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 348
Versions de la disposition

Texte complet
348. L’Administration régionale est seule responsable du préjudice et des actions provenant de la mise en vigueur d’une ordonnance ou de partie d’une ordonnance dont la cassation a été ainsi obtenue.
1978, c. 87, a. 348; 1999, c. 40, a. 331.
348. L’Administration régionale est seule responsable des dommages et des actions provenant de la mise en vigueur d’une ordonnance ou de partie d’une ordonnance dont la cassation a été ainsi obtenue.
1978, c. 87, a. 348.
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