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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 331
Versions de la disposition

Texte complet
331. (Abrogé).
1978, c. 87, a. 331; 1990, c. 4, a. 915.
331. Le tribunal ne peut imposer les pénalités encourues pour violation des ordonnances, qu’en autant qu’elles sont suffisamment décrites et mentionnées dans les ordonnances qui les édictent.
Si l’infraction d’une ordonnance est continue, cette continuité constitue, jour par jour, s’il n’y a pas bonne foi, une offense séparée.
1978, c. 87, a. 331.
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