V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
311. Tous chèques émis et billets consentis par l’Administration régionale doivent être signés conjointement par le président du comité administratif et par le trésorier de l’Administration régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président du comité administratif, ces chèques et billets doivent être signés conjointement par le secrétaire et le trésorier.
1978, c. 87, a. 311; 1982, c. 63, a. 264; 1999, c. 40, a. 331.
311. Tous chèques émis et billets consentis par l’Administration régionale doivent être signés conjointement par le président du comité administratif et par le trésorier de l’Administration régionale.
En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président et du vice-président du comité administratif, ces chèques et billets doivent être signés conjointement par le secrétaire et le trésorier.
1978, c. 87, a. 311; 1982, c. 63, a. 264.
311. Tous chèques émis et billets consentis par l’Administration régionale doivent être signés conjointement par le président du comité administratif et par le trésorier de l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 311.