V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
275.1. Une assemblée du conseil comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.
Le conseil peut, par ordonnance, prescrire la durée de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question.
1987, c. 91, a. 26.