V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
274. Si la majorité des membres du conseil ont un intérêt personnel dans une question soumise à leur décision, cette question doit être référée au ministre, lequel est revêtu, relativement à la considération et à la décision de cette question, des mêmes droits et privilèges et est sujet aux mêmes obligations que l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 274.