V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
258. En cas de démission du chef ou du chef suppléant d’assemblée du conseil, la démission prend effet à la date de la réception, par le secrétaire de l’Administration régionale, d’un avis écrit à cet effet, signé par le démissionnaire.
Toute vacance doit être comblée dans les trente jours de la date où elle survient.
1978, c. 87, a. 258.