V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
246.1. L’inhabilité d’un membre du conseil peut notamment être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui s’applique alors compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 57, a. 817.