V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
233. La signification d’une action ou poursuite intentée contre une municipalité est faite au secrétaire-trésorier ou à tout autre fonctionnaire responsable de la municipalité, soit à son bureau, soit à son domicile.
1978, c. 87, a. 233; 1996, c. 2, a. 1105.
233. La signification d’une action ou poursuite intentée contre une corporation municipale est faite au secrétaire-trésorier ou à tout autre fonctionnaire responsable de la corporation municipale, soit à son bureau, soit à son domicile.
1978, c. 87, a. 233.