V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
229. Tout surplus ou déficit d’une année financière constitue un revenu ou une dépense porté au budget de l’année financière suivante.
1978, c. 87, a. 229; 1985, c. 27, a. 116.
229. Tout surplus ou déficit d’une année financière, tel qu’il appert du rapport des vérificateurs, doit être porté aux revenus ou aux dépenses du budget de l’année financière qui suit celle au cours de laquelle le rapport est soumis.
1978, c. 87, a. 229.