Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 227.1
Versions de la disposition

Texte complet
227.1. Le conseil peut, par résolution, autoriser l’Administration régionale à contracter un emprunt pour et au nom de la municipalité.
Cette autorisation peut porter sur un emprunt spécifique dont décide le conseil, ou elle peut confier à l’Administration régionale le soin de décréter à l’occasion et de contracter tous les emprunts nécessaires au financement des activités de la municipalité. Dans le second cas, la résolution conserve son effet jusqu’à ce qu’elle soit abrogée.
Les dispositions relatives aux emprunts de l’Administration régionale s’appliquent dans un tel cas.
1982, c. 63, a. 261; 1996, c. 2, a. 1105.
227.1. Le conseil peut, par résolution, autoriser l’Administration régionale à contracter un emprunt pour et au nom de la corporation.
Cette autorisation peut porter sur un emprunt spécifique dont décide le conseil, ou elle peut confier à l’Administration régionale le soin de décréter à l’occasion et de contracter tous les emprunts nécessaires au financement des activités de la corporation. Dans le second cas, la résolution conserve son effet jusqu’à ce qu’elle soit abrogée.
Les dispositions relatives aux emprunts de l’Administration régionale s’appliquent dans un tel cas.
1982, c. 63, a. 261.
© Gouvernement du Québec