V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
194. Il est loisible à tout citoyen de se servir ou de refuser de se servir, dans tout bâtiment, maison ou établissement dont il a le contrôle, de la lumière fournie par la municipalité.
1978, c. 87, a. 194; 1996, c. 2, a. 1105.
194. Il est loisible à tout citoyen de se servir ou de refuser de se servir, dans tout bâtiment, maison ou établissement dont il a le contrôle, de la lumière fournie par la corporation municipale.
1978, c. 87, a. 194.