V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 168.1 Versions de la disposition

1997-12-19

168.1. Lorsque, par une entente conclue en vertu de l’un des articles 168, 351.1, 351.2 et 353, une délégation de compétence est faite à la municipalité, celle-ci possède tous les pouvoirs requis pour mettre l’entente à exécution.

1985, c. 27, a. 114; 1996, c. 2, a. 1105; 1997, c. 93, a. 155.

1996-05-08

168.1. Une municipalité possède tous les pouvoirs requis pour mettre à exécution une entente visée par l’article 168 lorsqu’une délégation lui est faite par une autre municipalité ou par l’Administration régionale dans une telle entente.

1985, c. 27, a. 114; 1996, c. 2, a. 1105.

1985-06-20

168.1. Une corporation municipale possède tous les pouvoirs requis pour mettre à exécution une entente visée par l’article 168 lorsqu’une délégation lui est faite par une autre corporation municipale ou par l’Administration régionale dans une telle entente.

1985, c. 27, a. 114.