V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
147. (Abrogé).
1978, c. 87, a. 147; 1990, c. 4, a. 906.
147. Les amendes imposées par les règlements de la corporation municipale sont recouvrées sur poursuite sommaire, conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1978, c. 87, a. 147.