V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
135. Tout règlement doit, à peine de nullité absolue, être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu et adopté à une séance subséquente tenue à une date ultérieure.
1978, c. 87, a. 135; 1999, c. 40, a. 331.
135. Tout règlement doit, à peine de nullité, être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu et adopté à une séance subséquente tenue à une date ultérieure.
1978, c. 87, a. 135.