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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Si la majorité des membres du conseil ont un intérêt personnel dans une question soumise à leur décision, cette question doit être référée à l’Administration régionale, laquelle est revêtue, relativement à la considération et à la décision de cette question, des mêmes droits et privilèges et est sujette aux mêmes obligations que le conseil.
1978, c. 87, a. 123.
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