V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
120. Dans une séance spéciale du conseil, on ne peut traiter que le sujet et les affaires mentionnés dans l’avis sauf du consentement unanime des membres du conseil, s’ils sont tous présents.
1978, c. 87, a. 120.