V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
101. Les candidats, agents d’élection, agents ou représentants d’un candidat, présents au dépouillement du scrutin, doivent garder et aider à garder le secret du scrutin et aucun d’eux ne doit chercher pendant le dépouillement à connaître le nom du candidat en faveur de qui un électeur a voté, ni communiquer à qui que ce soit des renseignements qu’il a obtenus à ce sujet lors du dépouillement.
1978, c. 87, a. 101.