V-5 - Loi sur la vente du métal brut

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas:

1°  À celui qui achète d’un porteur de permis, du métal brut livré sous une forme convenable pour fins industrielles, artistiques ou scientifiques;

2°  À celui qui vend moins de cent grammes de métal brut par mois.

S. R. 1964, c. 90, a. 4; 1977, c. 60, a. 9.