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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Omis).
1978, c. 88, a. 104.
64. La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l’exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
1978, c. 88, a. 104.
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