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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.1. La section XII de cette loi est remplacée par la suivante:

«SECTION XII

«DISPOSITION PÉNALE

« 611. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi, de la charte ou d’un règlement du conseil peut être intentée par la municipalité. ».
1992, c. 61, a. 629.
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