V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Texte complet
24. Les dispositions de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964, chapitre 193) ou de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) applicables à une municipalité, telles qu’amendées ou remplacées par la présente loi, le cas échéant, sont réputées être partie intégrante de la présente loi à l’égard de cette municipalité.
1978, c. 88, a. 24; 1979, c. 25, a. 130.
24. Les dispositions de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964, chapitre 193) ou de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) applicables à une municipalité de village cri, telles qu’amendées ou remplacées par la présente loi le cas échéant, sont réputées être partie intégrante de la présente loi à l’égard de cette municipalité.
1978, c. 88, a. 24.