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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 2
Versions de la disposition
2. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village cri, sous le nom de «Village cri de Whapmagoostui». Elle peut aussi être désignée sous le nom cri de «Whapmagoostui Eeyoo Atawin» et sous le nom anglais de «Cree Village of Whapmagoostui».
La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté de Poste-de-la-Baleine.
Les terres de la catégorie IB et les terres spéciales de la catégorie IB destinées à cette communauté constituent le territoire de la municipalité.
2. Les terres de la catégorie IB et les terres spéciales de la catégorie IB, destinées à la communauté de Poste-de-la-Baleine, constituent une municipalité sous le nom de «Municipalité du village cri de Poste-de-la-Baleine». La municipalité peut aussi être désignée sous le nom cri de «Whapmagoostoo Aeyooch Aethach» et sous le nom anglais de «Municipality of the Cree Village of Great Whale River».
Les membres de la communauté de Poste-de-la-Baleine constituent une corporation municipale sous le nom de «Corporation du village cri de Poste-de-la-Baleine». La corporation municipale peut aussi être désignée sous le nom cri de «Whapmagoostoo Aetown Aeyooch Tapayatachesoo» et sous le nom anglais de «Corporation of the Cree Village of Great Whale River».
