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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque le territoire d’une municipalité est modifié, les règlements, résolutions et autres actes municipaux régissant ce territoire avant telle modification ne s’appliquent à une partie de territoire nouvellement comprise dans celui de la municipalité, le cas échéant, qu’après lui avoir été déclarés applicables par le conseil de la municipalité.
1978, c. 88, a. 10; 1996, c. 2, a. 994.
10. Lorsque le territoire d’une municipalité est modifié, les règlements, résolutions et autres actes municipaux régissant la municipalité avant telle modification ne s’appliquent à une partie de territoire nouvellement comprise dans la municipalité, le cas échéant, qu’après lui avoir été déclarés applicables par le conseil de la corporation municipale ayant juridiction sur cette municipalité.
1978, c. 88, a. 10.
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