V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Texte complet
62. (Abrogé).
1985, c. 38, a. 62; 2000, c. 15, a. 148.
62. Le contrôleur des finances peut conclure, avec le vérificateur général, toute entente concernant l’application, par délégation ou autrement, de certaines dispositions de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1985, c. 38, a. 62.