V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Texte complet
57. Le vérificateur général établit, sous réserve des crédits accordés par le Parlement, les effectifs maxima dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi que le niveau de leur emploi.
1985, c. 38, a. 57.