V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Texte complet
55. Le vérificateur général peut autoriser, par écrit, l’un de ses adjoints, ou tout autre membre de son personnel d’encadrement, à signer en son nom tout rapport du vérificateur général autre que celui sur les états financiers annuels du gouvernement et ceux qu’il présente à l’Assemblée nationale.
1985, c. 38, a. 55.