Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
1985, c. 38, a. 5; 1999, c. 40, a. 329; 2013, c. 16, a. 67.
5. Est une entreprise du gouvernement, aux fins de la présente loi:
1°  tout organisme, autre que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, institué par une loi, ou en vertu d’une loi, ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor, ou d’un ministre et dont au moins la moitié des membres ou administrateurs sont nommés par le gouvernement ou un ministre;
2°  toute société à fonds social, autre qu’un organisme du gouvernement, dont plus de 50% des actions comportant le droit de vote font partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un organisme public, par un organisme du gouvernement ou par une entreprise du gouvernement.
1985, c. 38, a. 5; 1999, c. 40, a. 329.
5. Est une entreprise du gouvernement, aux fins de la présente loi:
1°  tout organisme, autre que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, institué par une loi, ou en vertu d’une loi, ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor, ou d’un ministre et dont au moins la moitié des membres ou administrateurs sont nommés par le gouvernement ou un ministre;
2°  toute société à fonds social, autre qu’un organisme du gouvernement, dont plus de 50% des actions comportant le droit de vote font partie du domaine public ou sont détenues en propriété par un organisme public, par un organisme du gouvernement ou par une entreprise du gouvernement.
1985, c. 38, a. 5.
© Gouvernement du Québec