V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Texte complet
40. L’article 38 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport de tout vérificateur sur les états financiers annuels d’un organisme du gouvernement et sur ceux de tout fonds qu’il administre.
De plus, l’article 38 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport du vérificateur général sur les états financiers annuels du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1 ou d’un organisme visé par l’article 30.2 et sur ceux de tout fonds qu’ils administrent.
1985, c. 38, a. 40; 2008, c. 23, a. 7; 2013, c. 16, a. 77.
40. L’article 38 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport de tout vérificateur sur les états financiers annuels d’un organisme du gouvernement ou d’une entreprise du gouvernement et sur ceux de tout fonds qu’ils administrent.
De plus, l’article 38 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport du vérificateur général sur les états financiers annuels du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1 ou d’un organisme visé par l’article 30.2 et sur ceux de tout fonds qu’ils administrent.
1985, c. 38, a. 40; 2008, c. 23, a. 7.
40. L’article 38 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport de tout vérificateur sur les états financiers annuels d’un organisme du gouvernement ou d’une entreprise du gouvernement et sur ceux de tout fonds qu’ils administrent.
1985, c. 38, a. 40.