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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les fonds et autres biens publics visés par la présente loi sont ceux des organismes publics et des organismes du gouvernement.
1985, c. 38, a. 2; 2013, c. 16, a. 65.
2. Les fonds et autres biens publics visés par la présente loi sont ceux des organismes publics, des organismes du gouvernement et des entreprises du gouvernement.
1985, c. 38, a. 2.
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