V-5.001 - Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Texte complet
8. (Abrogé).
1984, c. 30, a. 8; 1990, c. 4, a. 636.
8. Aucun recours devant les tribunaux civils n’est suspendu du fait qu’il met en cause un acte ou une omission constituant une infraction au sens de la présente loi.
1984, c. 30, a. 8.