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V-5.001 - Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’une infraction visée à l’article 6 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1984, c. 30, a. 7.
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