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V-5.001 - Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Nul ne peut, dans le cadre d’une opération de commerce au détail, offrir en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit de la bière ou des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique, si ces contenants ne portent pas les mentions exigées par l’entente ou les règlements visés à l’article 3.
1996, c. 9, a. 5.
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