V-5.001 - Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Texte complet
11. (Cet article a cessé d’avoir effet le 27 juin 1989).
1984, c. 30, a. 11; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
11. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1984, c. 30, a. 11.