V-5.001 - Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Texte complet
10. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 9, a. 7; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35.
10. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 9, a. 7; 1999, c. 36, a. 158.
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exerce les fonctions du ministre de l’Environnement prévues à la présente loi. Décret 173-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1043.
10. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 9, a. 7.
10. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.
Le ministre de l’Environnement et de la Faune exerce les fonctions du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie relatives à l’application de la présente loi. D. 763-95 du 95.06.07, (1995) G.O. 2, 2764.
10. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
10. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44.
10. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10.