V-3 - Loi sur la vente des effets non réclamés

Article 2 Versions de la disposition

1977-12-31

2. La liste doit contenir un avis à ceux qui veulent les réclamer, de se présenter sous six mois de la date de l’avis, pour prouver qu’ils sont propriétaires de ces effets et les recevoir, en payant les frais de transport et les autres frais occasionnés par les effets réclamés, y compris une proportion des frais d’annonce, le quaiage et l’emmagasinage.

Cet avis doit aussi contenir une intimation qu’à l’expiration des six mois, les ballots, paquets et autres articles non réclamés seront ouverts et examinés, et que, s’ils ne contiennent pas d’indices des noms des propriétaires, consignataires ou d’autres personnes qui ont droit de les recevoir, ils seront, à l’expiration d’une autre période de six mois, vendus à l’encan public, et le produit de la vente, déduction faite des frais, mis en dépôt entre les mains du ministre des Finances.

Les fruits et autres articles périssables sont immédiatement annoncés et peuvent être vendus sous une semaine de la date de l’annonce.

S. R. 1964, c. 316, a. 2.