Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-2 - Loi sur la vente des billets de chemins de fer

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’agent doit placer ce certificat dans un endroit de son bureau ou lieu d’affaires où il peut être facilement vu et lu de ceux qui fréquentent le bureau.
S. R. 1964, c. 291, a. 3.
© Gouvernement du Québec