Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Lorsqu’un membre d’une bourse omet de se conformer à une demande faite par le comité exécutif en vertu de l’article 91 ou par une personne nommée par celui-ci en conformité de l’article 90, le comité exécutif peut expulser ou suspendre, pour le temps qu’il fixe, ce membre ou la personne qui le représente à la bourse.
S. R. 1964, c. 274, a. 75.
© Gouvernement du Québec