Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le directeur général peut en tout temps exiger qu’un requérant ou une personne ou compagnie enregistrée lui fournisse, dans un délai qu’elle spécifie, tout renseignement ou document supplémentaire et exiger la confirmation, par affidavit ou autrement, de tout renseignement demandé ou déjà fourni.
Le directeur général peut aussi exiger que le requérant ou la personne ou compagnie inscrite ou un de ses employés, associés, officiers, administrateurs, fiduciaires, ou une personne remplissant pour lui une fonction similaire, se soumette à un interrogatoire sous serment devant la personne que désigne le directeur général.
S. R. 1964, c. 274, a. 30; 1973, c. 67, a. 18.
© Gouvernement du Québec