V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
181. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 67, a. 26; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 265.
181. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé d’assurer l’application de la présente loi.
1973, c. 67, a. 26; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
181. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé d’assurer l’application de la présente loi.
1973, c. 67, a. 26; 1975, c. 76, a. 11.