V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
165. Lorsque des faits identiques doivent faire l’objet d’un rapport en vertu des articles 163 et 164 et en vertu des articles 159 à 162, il n’est pas nécessaire de produire un rapport conformément à ces derniers articles.
1973, c. 67, a. 26.