V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 147 Versions de la disposition

1977-12-31

147. Le conseil d’administration d’une compagnie visée qui recommande aux personnes pressenties d’accepter ou de rejeter une offre d’acquisition qui leur est faite, doit, avec cette recommandation, adresser ou faire adresser à chacune de ces personnes une circulaire des administrateurs préparée dans la forme et contenant les renseignements prescrits par les règlements.

1973, c. 67, a. 26.