Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 143
Versions de la disposition
143. Une circulaire d’offre doit faire partie d’une offre d’acquisition ou y être jointe et elle doit être préparée dans la forme et contenir les renseignements prescrits par les articles 131 à 156 et par les règlements.
