V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
80. Nulle action en justice ne peut être intentée contre le propriétaire ou le locataire d’une terre privée qui autorise un club d’utilisateurs de véhicules hors route à y aménager et à y exploiter un sentier, pour la réparation de quelque préjudice relié à l’utilisation d’un véhicule hors route dans ce sentier, à moins que ce préjudice ne résulte de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de ce propriétaire ou locataire.
2020, c. 262020, c. 26, a. 80.
En vig.: 2020-12-30
80. Nulle action en justice ne peut être intentée contre le propriétaire ou le locataire d’une terre privée qui autorise un club d’utilisateurs de véhicules hors route à y aménager et à y exploiter un sentier, pour la réparation de quelque préjudice relié à l’utilisation d’un véhicule hors route dans ce sentier, à moins que ce préjudice ne résulte de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de ce propriétaire ou locataire.
2020, c. 262020, c. 26, a. 80.