V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
70. Sur les chemins privés, la circulation des véhicules hors route est permise. Toutefois, le propriétaire de la voie et le responsable de son entretien peuvent, au moyen d’une signalisation conforme aux normes réglementaires, soit l’interdire, soit la restreindre à certains types de véhicules hors route ou à certaines périodes de temps.
Ailleurs sur les terres privées, la circulation des véhicules hors route est subordonnée à l’autorisation expresse du propriétaire et du locataire.
2020, c. 262020, c. 26, a. 70.
En vig.: 2020-12-30
70. Sur les chemins privés, la circulation des véhicules hors route est permise. Toutefois, le propriétaire de la voie et le responsable de son entretien peuvent, au moyen d’une signalisation conforme aux normes réglementaires, soit l’interdire, soit la restreindre à certains types de véhicules hors route ou à certaines périodes de temps.
Ailleurs sur les terres privées, la circulation des véhicules hors route est subordonnée à l’autorisation expresse du propriétaire et du locataire.
2020, c. 262020, c. 26, a. 70.